Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) s’appliquent à la vente par la société ONE ART, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro sis au 14, chemin de l’ile piot 84000 Avignon (“le Vendeur”), que cette vente ait lieu dans ses locaux au siège, dans ses locaux à l’établissement secondaire à la Galerie Origines, sis au 44, rue des Arènes 13200 Arles, à distance ou hors-établissement.
Le terme “Acheteur” dĂ©signe toute personne physique ou morale, agissant en qualitĂ© de professionnel ou non-professionnel, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, acquĂ©reur d’une ou plusieurs Ĺ“uvres d’art (ci-après l’“Œuvre”) de tout artiste (ci-après l’“Artiste”).   Â
Le Vendeur et l’Acheteur sont dĂ©nommĂ©s, collectivement, “les Parties” ou, individuellement, “une Partie”.   Â
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, la Facture Ă laquelle elles sont annexĂ©es et toutes les factures additives Ă ladite Facture, prises ensembles constituent l’instrument contractuel de la vente conclue entre les Parties (ci-après “la Vente”), Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’en cas de contradiction entre les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et les mentions de la Facture ces dernières prĂ©vaudront systĂ©matiquement.  Â
L’Acheteur et le Vendeur acceptent d’être liĂ©s par les Conditions GĂ©nĂ©rales.   Â
L’Acheteur doit lire et comprendre les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales avant de procĂ©der Ă la transaction. Si l’Acheteur ne comprend pas ou refuse une clause, il devra le faire savoir et en discuter au plus tĂ´t avec le Vendeur. En manifestant son consentement Ă la Vente d’une quelconque manière, notamment en signant la Facture ou en exĂ©cutant ses obligations Ă la Vente, l’Acheteur est rĂ©putĂ© avoir lu, compris et acceptĂ© les Conditions GĂ©nĂ©rales.   Â
Toutefois, si les Parties signent un contrat de vente spécifique énonçant les conditions d’acquisition de l’Œuvre par l’Acheteur, ce contrat spécifique prévaudra sur les présentes Conditions Générales.
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1. VENTE DE L’ŒUVRE D’ART
Le Vendeur accepte de vendre l’Œuvre Ă l’Acheteur et l’Acheteur accepte d’acheter l’Œuvre au Vendeur sous rĂ©serve du bon respect par chacun des dispositions Ă©noncĂ©es dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.   Â
Toute vente d’une Œuvre fait l’objet de l’émission préalable d’une facture (ci-après “la Facture”). Toute vente ne devient définitive qu’après paiement intégral de cette facture.
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2. ETAT DE L'Ĺ’UVRE
L’Œuvre est vendue dans l’état oĂą elle se trouve au moment de la Vente avec ses Ă©ventuelles imperfections et dĂ©fauts.   Â
L’Acheteur a, Ă cet Ă©gard, la responsabilitĂ© d’examiner l’Œuvre avant la Vente et d’interroger le Vendeur sur ses caractĂ©ristiques et Ă©ventuelles restaurations.   Â
Le rĂ©-entoilage, le doublage, le marouflage, le parquetage, ainsi que toutes les opĂ©rations similaires, sont des opĂ©rations de conservation qui ne peuvent en aucun cas ĂŞtre considĂ©rĂ©es comme des vices susceptibles d’affecter l’Œuvre.   Â
Aucune réclamation ne sera possible quant aux restaurations d’usage et petits accidents.
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3. GARANTIES ET DECLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur garantit que :Â Â Â Â
- il se conforme Ă toutes les lois et rĂ©glementations applicables Ă son activitĂ© ;   Â
- il a la capacitĂ© et le pouvoir d’effectuer ladite Vente ;   Â
- il est propriĂ©taire de l’Œuvre ou qu’il est autorisĂ© Ă la vendre au nom du propriĂ©taire.   Â
Le Vendeur s’engage Ă faire ses meilleurs efforts pour fournir Ă l’Acheteur des informations exactes, correctes et complètes. Il s’engage Ă informer rapidement l’Acheteur de tout changement Ă ce sujet.   Â
Le Vendeur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative à l’Œuvre. Les éventuelles déclarations du Vendeur, expresses ou implicites, quant à son authenticité, son attribution, sa description, sa date, sa provenance, son titre ou son état relèvent du jugement et de l’opinion de ce dernier, en l’état des informations qu’il possède, et ne sont pas garanties par lui. Cependant, un certificat sera délivré par le Vendeur pour l’ Œuvre.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de changements des avis d’experts sur l’Œuvre qui pourrait intervenir après la Vente.
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4. GARANTIES ET DECLARATIONS DE L'ACHETEUR
L’Acheteur fournit au Vendeur, pour les purs besoins des dĂ©marches administratives et rĂ©glementaires de cette dernière, les documents, certificats et informations nĂ©cessaire, Ă commencer par ceux relatifs Ă son identitĂ© et ses coordonnĂ©es.   Â
Il dĂ©clare et garantit que :   Â
- lesdits documents, certificats et informations sont vĂ©ridiques, exacts et corrects Ă la date de leur remise ;   Â
- il informera aussitĂ´t le Vendeur de toute erreur ou tout changement dans les documents, certificats et informations prĂ©citĂ©s ;   Â
- il est en conformitĂ© avec toutes les lois et rĂ©glementation en vigueur qui lui sont applicables, notamment fiscales ;   Â
- en application de la lĂ©gislation relative Ă la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il n’est pas communĂ©ment connu sous un autre nom que celui figurant sur la facture ou, s’il l’est, qu’il a intĂ©gralement communiquĂ©, par Ă©crit, ce ou ces noms au Vendeur ;   Â
- il a la capacitĂ© et le pouvoir, en vertu des lois de son pays d’origine, de conclure et d’exĂ©cuter la Vente ;   Â
- il est soumis Ă un rĂ©gime matrimonial lui permettant d’acheter librement et valablement l’Œuvre ;   Â
- il agit et achète l’Œuvre en son propre nom et pour son propre compte ou, le cas échéant, conjointement avec tout co-acheteur dont le nom figure sur la facture.
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5. PRIX DE L'Ĺ’UVRE D'ART
Le Prix est le montant mentionnĂ© sur la Facture ou, Ă dĂ©faut, dans tout Ă©change entre les Parties marquant leur accord sur ce montant.   Â
Sauf mention contraire sur ladite Facture :Â Â Â Â
- le Prix est forfaitaire, il couvre le prix d’achat et tout autre coĂ»t identifiĂ© ;   Â
- le Prix est stipulĂ© toutes taxes comprises ;   Â
- le prix d’achat de l’ Ĺ’uvre est soumis au rĂ©gime de la TVA sur la marge conformĂ©ment Ă l’article 297A du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;   Â
- les Ă©ventuels frais annexes identifiĂ©s sont soumis au rĂ©gime de TVA de droit commun ;   Â
- le Prix ne couvre aucun frais annexe qui ne serait pas expressĂ©ment identifiĂ© et notamment pas, sauf identification, les frais d’emballage et de livraison.   Â
Le paiement doit ĂŞtre effectuĂ© dans la devise spĂ©cifiĂ©e sur la Facture, sauf accord Ă©crit contraire du Vendeur.   Â
Pour les ventes impliquant des paiements en devises Ă©trangères, la Facture est Ă©tablie en considĂ©ration du taux de change de l’euro de la Banque centrale europĂ©enne augmentĂ© de 5 % (afin de tenir compte des pratiques de marchĂ©s et frais de change).   Â
Le risque de change n’incombant pas au Vendeur, en cas de variation à la hausse, entre la date d’émission de la facture et la date de paiement effective par l’Acheteur, dudit taux de change augmenté, le surcoût correspondant sera à la charge de l’Acheteur.
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6. FISCALITE
L’Acheteur sera responsable du paiement de toutes les taxes dĂ©coulant de son acquisition et de la livraison ultĂ©rieure de l’Œuvre.   Â
Tous paiements devront donc ĂŞtre libres de toutes dĂ©ductions ou compensations, notamment au titre de tout impĂ´t, prĂ©lèvement, importation, droit, taxe, redevance et retenue de toute nature actuellement ou ultĂ©rieurement imposĂ© par toute autoritĂ© gouvernementale, fiscale ou autre, sauf disposition contraire de la loi.   Â
Dès lors, si l’Acheteur est tenu d’une telle déduction, il versera également au Vendeur les montants supplémentaires nécessaires pour lui assurer la perception, à terme, du montant total hors déduction.
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7. PAIEMENT
En cas de dĂ©lais de paiement accordĂ©s par le Vendeur, toutes sommes partielles versĂ©es par l’Acheteur constituent des arrhes.   Â
Sauf dĂ©lais spĂ©cifiques prĂ©vus dans la Facture, l’Acheteur paye au Vendeur le Prix dans les 15 (quinze) jours suivants rĂ©ception de la Facture ;   Â
Tout paiement doit ĂŞtre rĂ©alisĂ© :   Â
- par carte bancaire ;Â Â Â Â
- par virement sur le compte bancaire indiquĂ© sur la Facture ou tout autre compte bancaire dĂ©signĂ© en temps utile par le Vendeur ;   Â
- en espèce pour les règlements :   Â
- jusqu’à une somme de 1 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscale en France ;   Â
- jusqu’à une somme de 15 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscale Ă l’étranger et qu’il n'agit pas pour les besoins d'une activitĂ© professionnelle.   Â
Le paiement est rĂ©putĂ© ĂŞtre rĂ©alisĂ© Ă la date Ă laquelle les fonds sont Ă la disposition dĂ©finitive du Vendeur.   Â
ConformĂ©ment Ă l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :   Â
- le taux des intĂ©rĂŞts de retard exigibles au lendemain de l’échĂ©ance contractuelle est Ă©gal :   Â
- aux taux d’intĂ©rĂŞt appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne Ă son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ© de 10 points de pourcentage ;   Â
- ou Ă trois fois le taux d'intĂ©rĂŞt lĂ©gal, si ce montant est supĂ©rieur Ă celui ci-dessus ;   Â
- et si l’Acheteur est un professionnel, il est Ă©galement tenu :   Â
- d’une indemnitĂ© forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) hors taxes ;   Â
- d’une indemnitĂ© supplĂ©mentaire si les frais rĂ©els de recouvrement sont supĂ©rieurs au forfait ci-dessus et si le Vendeur en fournit le justificatif.   Â
Les intĂ©rĂŞts courent quotidiennement, calculĂ©s sur la base d’une annĂ©e de 365 jours, et sont dus sans prĂ©judice des autres droits et recours du Vendeur contre l’Acheteur.   Â
En plus de tout intérêt de retard, l’Acheteur devra payer au Vendeur tous les frais entrainés par le retard de paiement, comprenant sans s’y limiter, les frais liés à l’assurance, l’entreposage et l’administration de l’Œuvre.
Un paiement en plusieurs fois peut être accordé à l'Acheteur par le bon vouloir du Vendeur et sans obligation de ce dernier d'accepter un échéancier.
Si un accord d'Ă©chĂ©ancier est passĂ© entre l'Acheteur et le Vendeur, l'Oeuvre ne pourra ĂŞtre prise par l'Acheteur qu'une fois l'ensemble des paiements rĂ©alisĂ©s. En cas de dĂ©faut de paiement par l'Acheteur, toutes les sommes perçues seront considĂ©rĂ©es comme dues pour dĂ©dommagement et seront donc conservĂ©es par le Vendeur.Â
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8. RESOLUTION DE LA VENTE
Au moindre manquement de l’Acheteur aux conditions de paiement ci-dessus, la Vente pourra ĂŞtre rĂ©solue de plein droit, aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure prĂ©alable. Le Vendeur notifiera ladite rĂ©solution Ă l’Acheteur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.   Â
La Vente pourra, en outre, ĂŞtre rĂ©solue pour tout autre manquement de l’Acheteur Ă l’une de ses obligations prĂ©vues aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales si :   Â
- après rĂ©ception d’une mise en demeure, adressĂ©e par le Vendeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, d’avoir Ă exĂ©cuter l’obligation litigieuse ;   Â
- l’Acheteur ne s’est pas pleinement exĂ©cutĂ© dans les 15 jours qui suivent.   Â
ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 1590 du Code civil :   Â
- en cas de rĂ©solution de la Vente aux tort de l’Acheteur, le Vendeur conservera le bĂ©nĂ©fice des Ă©ventuels arrhes dĂ©jĂ versĂ©s ;   Â
- en cas de résolution de la Vente aux torts du Vendeur, hors cas de Force Majeure, ce dernier restituera le double du montant des éventuels arrhes déjà versés.
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9. RESERVE DE PROPRIETE
En application de l’article 2367 du Code civil, la propriété de l’Œuvre ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du Prix au Vendeur.
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10. LIVRAISON DE L'Ĺ’UVRE D'ART - TRANSPORT
10.1 MODALITE DE LIVRAISON
L’Œuvre est livrĂ©e par le Vendeur Ă l’Acheteur :   Â
- soit par la remise directe Ă ce dernier ;Â Â Â Â
- soit par avis de mise Ă disposition dans les locaux du Vendeur, Ă©tant prĂ©cisĂ© que l’Œuvre y est tenue Ă la disposition de l’Acheteur pendant un dĂ©lai de 15 (quinze) jours suivant rĂ©ception du paiement intĂ©gral du Prix ;   Â
- soit par la dĂ©livrance de l’Œuvre Ă un transporteur choisi par le Vendeur ou l’Acheteur Ă l’adresse indiquĂ©e par ce dernier.   Â
Sauf indication contraire sur la Facture, l’Acheteur supporte tous les frais et dĂ©penses de tiers liĂ©s, entre autres, Ă l’emballage, au transport, Ă l’installation, Ă l’expĂ©dition, aux droits de douane, aux taxes, aux redevances et Ă l’assurance de l’Œuvre pour livraison Ă l’Acheteur conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.   Â
Les dĂ©lais de transport sont confirmĂ©s par le Vendeur au jour du paiement intĂ©gral du Prix et ne courent qu’à compter de cette date.   Â
L’Acheteur reconnait que la date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat ou, dans le cas contraire, en informe le Vendeur dès la conclusion de la Vente. A dĂ©faut d’information, cette date ne constitue pas une condition essentielle du contrat.   Â
En cas de retard de livraison :Â Â Â Â
- aucune indemnitĂ© ne pourra ĂŞtre rĂ©clamĂ©e par l’Acheteur ;   Â
- sauf l’hypothèse oĂą la date de livraison constitue une condition essentielle, l’Acheteur devra mettre le Vendeur en demeure de s’exĂ©cuter par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, conformĂ©ment Ă l’article L. 216-6 du Code de la consommation.   Â
A dĂ©faut de livraison dans le dĂ©lai d’1 (un) mois suivant rĂ©ception de cette lettre, l’Acheteur pourra notifier la rĂ©solution de la Vente par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.   Â
Si l’Acheteur reçoit l’Œuvre avant que le Vendeur ne reçoive sa notification, la Vente ne sera pas rĂ©solue.   Â
En cas de rĂ©solution de la Vente dans les conditions ci-dessus Ă©voquĂ©es, le Vendeur remboursera la totalitĂ© du montant du Prix versĂ© conformĂ©ment Ă l’article L. 216-7 du Code de la consommation.   Â
Si l’Acheteur reçoit l’Œuvre après la résolution de la Vente, il la restituera sous 8 (huit) jours. Dans cette hypothèse, le remboursement du montant du Prix versé n’interviendra qu’après réception de l’Œuvre par le Vendeur.
10.2 TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement attachĂ©s Ă l’Œuvre sont transfĂ©rĂ©s Ă l’Acheteur Ă la première des dates ci-dessous :   Â
- la remise directe en galerie ;Â Â Â Â
- la remise par le Vendeur au transporteur choisi.   Â
En cas de transport par un tiers choisi par le Vendeur, ce transporteur est, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 133-1 du Code de Commerce, garant de la perte et/ou des avaries.   Â
Dans cette hypothèse, il appartient donc à l’Acheteur de ne lui donner décharge et de ne réceptionner l’Œuvre qu’après s’être assuré de son état. En cas d’avaries autres que celles qui proviendrait d’un vice propre à la chose ou qui résulteraient d’un cas de Force Majeure, l’Acheteur doit refuser la livraison et en informer sans délai le Vendeur afin de permettre à ce dernier d’exercer son recours contre son transporteur.
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11. EXPORTATION DE BIENS CULTURELS
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays peut ĂŞtre soumise Ă l’obtention d’une ou plusieurs autorisations des administrations.   Â
Sauf à ce qu’elles aient été obtenues par le Vendeur avant la Vente, le Vendeur pourra assister l’Acheteur, s’il le lui demande, en vue de l’obtention de la ou des autorisations administratives qui seraient nécessaires, sans toutefois être responsable de tout refus ou retard.
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12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Seule la propriĂ©tĂ© physique de l’“Œuvre” est transfĂ©rĂ©e Ă l’Acheteur, sous rĂ©serve de l’entier paiement du Prix.   Â
La Vente n’emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle.   Â
Le Vendeur ne donne aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle éventuellement afférents à l’Œuvre.
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13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur pour toute réclamation liée de quelque manière que ce soit à la Vente, pour toute cause (y compris mais sans s’y limiter, les éventuelles négligences, erreurs, omissions, fautes ou manquements du Vendeur) est limitée au montant du Prix.
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14. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur est informĂ© que :   Â
- s’il est qualifiĂ© de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (ci-après la “Directive“) ;   Â
- et si la Vente est conclue par “contrat Ă distance” ou par “contrat hors Ă©tablissement” au sens de cette mĂŞme Directive ou de toute lĂ©gislation locale applicable ;   Â
- il dispose d’un dĂ©lai de 14 (quatorze) jours Ă compter du jour oĂą lui ou un tiers qu’il dĂ©signe (autre que le transporteur) acquiert la possession matĂ©rielle de l’“Œuvre” pour se rĂ©tracter de la Vente, sans avoir Ă motiver sa dĂ©cision ;   Â
- en cas de commande multiple, le dĂ©lai de rĂ©tractation commence Ă compter du jour oĂą l’Acheteur (ou le tiers dĂ©signĂ©) acquiert la possession matĂ©rielle de la dernière Ĺ“uvre en cause.   Â
Pour exercer son droit de rĂ©tractation, l’Acheteur “Consommateur” informe le Vendeur avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter de la Vente en adressant Ă l’adresse info@galerieorigines.com, au choix :   Â
- le formulaire de rĂ©tractation, dont le projet est joint aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, dĂ»ment complĂ©tĂ© ;   Â
- une dĂ©claration exprimant clairement son intention d’user de son droit de rĂ©tractation et comportant l’identification de l’“Œuvre”.   Â
L’Acheteur “Consommateur” est tenu de renvoyer l’Œuvre au Vendeur ou Ă toute personne habilitĂ©e par ce dernier, le plus tĂ´t possible dans la limite d’un des 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter.   Â
A rĂ©ception de l’“Œuvre” par le Vendeur, ce dernier remboursera tous paiements reçus, dĂ©duction faite des Ă©ventuels coĂ»ts directs engendrĂ©s par le retour de l’“Œuvre”, lesquels restent Ă la charge de l’Acheteur. En cas de commande multiple, le Vendeur ne remboursera que le montant du Prix correspondant Ă la ou les Ĺ“uvres concernĂ©es par la rĂ©tractation et effectivement payĂ© par l’Acheteur.   Â
L’Acheteur “Consommateur” sera tenu responsable de toute dépréciation de la valeur de l’Œuvre résultant d’une manipulation de l’Œuvre de sa part.
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15. NON-RENONCIATION
Le fait qu’une Partie ne se prévale ni n’exerce les droits ou recours que lui confèrent les présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation auxdits droits ou recours.
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16. FORCE MAJEURE
Nonobstant ce qui prĂ©cède, aucune Partie ne sera tenue responsable de toute inexĂ©cution ou de tout retard dans l’exĂ©cution d’une de ses obligations si ceci est causĂ©e par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (“la Force Majeure”).   Â
Dans cette l’hypothèse, l’exĂ©cution de l’obligation affectĂ©e est simplement suspendue pendant la durĂ©e du cas de Force Majeure.   Â
Sauf accord contraire des Parties, si cette suspension dépasse un délai de 15 (quinze) jours, la Partie au bénéfice de laquelle l’obligation n’est pas exécutée a la faculté de résoudre de plein droit la Vente sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à quelques dommages-intérêts.
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17. PANDEMIE ET EPIDEMIES
Sauf accord contraire des Parties, en cas de difficulté de toute nature résultant d’une pandémie ou épidémie et, notamment, de la pandémie de Covid-19, ainsi que de toutes mesures prises en conséquence, les surcoûts liés à la livraison de l’Œuvre sont à la charge de l’Acheteur et lui seront refacturés.
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18. STIPULATIONS DIVERSES
Les rĂ©fĂ©rences Ă tout document ou accord doivent ĂŞtre interprĂ©tĂ©es comme des rĂ©fĂ©rences au document ou Ă l’accord en vigueur au moment de la Vente et tel qu’amendĂ©, modifiĂ© ou complĂ©tĂ© d’un commun accord des Parties.   Â
La nullité ou l’inapplicabilité d’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres.
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19. PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur traite les donnĂ©es Ă caractère personnel de l’Acheteur pour les finalitĂ©s suivantes :Â
- respect de ses obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires, notamment en matière de lutte anti-blanchiment et de facturation ;Â
- bonne exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales (garantie du paiement, fiscalitĂ©, livraison, etc.) ;Â
- intĂ©gration des donnĂ©es de l’Acheteur dans son fichier de clientèle ;Â
- et envoi Ă l’Acheteur de lettres d’information sur ses propres activitĂ©s et/ou d’invitation aux Ă©vĂ©nements qu’il organise, sur le fondement d’un intĂ©rĂŞt lĂ©gitime Ă lui adresser de telles informations/invitations.Â
ConformĂ©ment Ă la règlementation applicable, l’Acheteur bĂ©nĂ©ficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilitĂ© et d’effacement de ces donnĂ©es, ou encore de limitation du traitement qui en est fait. L’Acheteur peut Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, s’opposer au traitement des donnĂ©es le concernant.Â
L’Acheteur peut Ă cet effet, sous rĂ©serve de la production d’un justificatif d’identitĂ© valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur :Â
- par email Ă l’adresse suivante : info@galerieorigines.com ;Â
- par lettre Ă l’adresse figurant en en-tĂŞte des prĂ©sentes.Â
La Charte de protection des données du Vendeur est accessible à l’adresse suivante : https://www.galerieorigines.com/politique-de-confidentialite
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20. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les Parties conviennent que, en cas de litige, elles privilĂ©gieront la recherche d’une rĂ©solution amiable de ce litige.   Â
Ainsi, en cas de rĂ©clamation, l’Acheteur s’adressera, en prioritĂ©, au service client du Vendeur :   Â
- par téléphone :(numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 14h à 18h30 ;
- par courrier Ă©lectronique info@galerieorigines.com ;   Â
- ou par courrier postal Ă l’adresse figurant en en-tĂŞte des prĂ©sentes.   Â
Le Vendeur s’engage Ă apporter une première rĂ©ponse dans un dĂ©lai maximal de 2 (deux) mois.   Â
A dĂ©faut de discussions amiables ou en cas d’échec de celles-ci, conformĂ©ment aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualitĂ© de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE pourra, ensuite, soumettre son diffĂ©rend au service de mĂ©diation ci-dessous :   Â
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Médiation 84
22 boulevard Limbert 84000 Avignon
Tél. : 04 90 86 22 39
Email :Â ordredesavocatsavignon@wanadoo.fr
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Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours Ă la mĂ©diation et, en cas de recours Ă la mĂ©diation, d’accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.   Â
En cas d’échec des tentatives amiables ci-dessus, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent de tout litige.
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21. FRAIS
Les Parties conviennent d’avance que, en cas de contentieux judiciaire ou arbitral relatif Ă l’exĂ©cution de la Vente, la Partie Victorieuse sera fondĂ©e, outre les condamnations prononcĂ©es Ă son bĂ©nĂ©fice, Ă rĂ©clamer le remboursement de tout frais et dĂ©penses induits par ledit contentieux (notamment tous les honoraires d’avocat, les honoraires des tĂ©moins experts, les frais liĂ©s au litige et les frais de l’arbitre, de l’instance ou autres) et qui n’aurait pas dĂ©jĂ Ă©tĂ© couverts.   Â
Est entendue comme “Victorieuse”, la Partie en faveur de qui l’arbitre ou la juridiction tranche sur la question centrale soulevée dans le cadre du contentieux.
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22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Parties conviennent que la Vente et les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont rĂ©gies par la loi française.   Â
Elles font Ă©galement attribution de compĂ©tences aux juridictions d’Avignon pour toute rĂ©clamation ou contestation relative Ă la validitĂ©, l'exĂ©cution ou l'interprĂ©tation de ladite Vente et/ou de tout service complĂ©mentaire rendu dans le cadre de cette Vente.   Â
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